La transmission des droits d’une société à titre onéreux
Rappel : la cession des titres d’une entreprise donne droit au paiement :
- pour le cédant : de l’impôt sur les plus-values réalisées
- pour l’acquéreur, le cessionnaire : des droits d’enregistrement ou droits de mutation
L’impôt sur les plus-values pour les entreprises créées ou détenues avant le 1er janvier 2018
Vous aurez à choisir entre :
- le fait d’être imposé selon votre tranche marginale d’imposition (après un abattement proportionnel pour durée de détention* de vos titres qui peut atteindre 65 ou 85%) + paiement de la CSG-CRDS sans abattement au taux de 17,20%. La CSG sera déductible à hauteur de 6,80% des revenus imposables l’année N+1
- ou être imposé au prélèvement forfaitaire unique de 30% (12.80% d’impôt sur le revenu + 17.20% de prélèvements sociaux), sans déductibilité de la CSG en N+1.
2 types d’abattement pour durée de détention
- le régime général
- le régime dérogatoire pour les entreprises qui respectent certaines conditions
Nous constatons que le régime dérogatoire est bien plus favorable…
Qui peut en bénéficier ?
Les entreprises cédées de moins de 10 ans
- ne résultant pas d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activités existantes et ce, à la date de cession
- ayant leur siège social dans l’Union européenne
- soumises à l’impôt sur les sociétés ou autre impôt de ce type
- ayant une activité commerciale, artisanale, industrielle, libérale ou agricole (la gestion de son propre patrimoine (im)mobilier est exclu)
- non cotées sur un marché réglementé
Les entreprises cédées à un membre de la famille : conditions pour que l’abattement dérogatoire soit applicable :
- les titres qui vont être cédés doivent être détenus directement ou indirectement par vous (le cédant), votre conjoint, vos ascendants ou descendants ainsi qu’à leurs frères et sœurs
- vous et votre groupe familial (conjoint, ascendants, descendants, frères et sœurs) avez détenu plus de 25% des droits dans les bénéfices sociaux à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la cession
- ayant leur siège social dans l’Union européenne ou dans un autre état de l’UE ayant signé avec la France une convention d’assistance administrative destinée à lutter contre la fraude et l’évasion fiscale
- soumises à l’impôt sur les sociétés ou autre impôt de ce type
Les cédants lorsqu’ils partent à la retraite
- Abattement dérogatoire dans l’une des cessions suivante :
- 100% des actions, parts ou droits détenus
- Plus de 50% des droits de vote
- Seule détention de l’usufruit
- Plus de 50% des droits dans les bénéfices sociaux de la société
Si les conditions suivantes sont réunies, le cédant retraité doit
- avoir exercé dans la société de façon continue pendant au moins 5 ans avant la cession
- avoir détenu directement ou indirectement, pendant au moins 5 ans, 25% minimum des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux.
- cesser ses fonctions au sein de la société et faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 années suivant ou précédant la cession.
L’impôt sur les plus-values pour les sociétés détenues ou créées après le 1er janvier 2018
- Pas de choix ici, donc pas d’abattement possible.
- Les plus-values de cession d’entreprise sont désormais soumises au prélèvement forfaitaire unique au taux de 30% (12.80% pour l’impôt sur le revenu et 17.20% pour les prélèvements sociaux).
- La CSG ne sera plus déductible l’année N+1