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Rappel : la cession des titres d’une entreprise donne droit au paiement :

• pour le cédant : de l’impôt sur les plus-values réalisées
• pour l’acquéreur, le cessionnaire : des droits d’enregistrement ou droits de mutation

L’impôt sur les plus-values pour les entreprises créées ou détenues avant le 1er janvier 2018

Vous aurez à choisir entre :

• le fait d’être imposé selon votre tranche marginale d’imposition (après un abattement proportionnel pour durée de détention* de vos titres qui peut atteindre 65 ou 85%) + paiement de la CSG-CRDS sans abattement au taux de 17,20%. La CSG sera déductible à hauteur de 6,80% des revenus imposables l’année N+1
• ou être imposé au prélèvement forfaitaire unique de 30% (12.80% d’impôt sur le revenu + 17.20% de prélèvements sociaux), sans déductibilité de la CSG en N+1.

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